Les ventes de la société Musicmove Store sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente, lesquelles figurent dans nos différents tarifs et sont adressées aux différents acheteurs. Toute commande ferme et acceptée par notre société implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente. Prix susceptibles d'être modifiés sans préavis en fonction des fluctuations monétaires. Dans la limite des stocks disponibles. Photographies non contractuelles.


1. Prix
Nos prix s'entendent TTC pour toutes les marchandises. La TVA est de 20%.

2. Paiement
Conditions de règlements, tout retard de paiement ou impayé entraînera la perception d'une indemnité supplémentaire, égale à 20 % des montants payés à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des paiements légaux invoqués par ailleurs, ainsi que des frais de procédure, des frais d'intervention des tiers et frais de représentation devant les tribunaux. Les marchandises resteront la propriété de la société jusqu'à paiement intégral du prix. Au cas où l'acheteur ne paierait pas la totalité du prix.


3. Délais
Si le produit s'avèrait indisponible, la société Musicmove Store pourrait le cas échéant livrer un produit complètement équivalent en prix et en caractéristiques pour que le client n'est pas de délais d'attente supplémentaire, si, ni le produit commandé, ni de produit équivalent n'étaient disponibles, le client en serait informé.


4. Conditions de paiement
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu'à règlement des sommes dues, ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours. De plus, les retards de paiement entraînent de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d'intérêts de retard égal au taux d'escompte de la Banque de France majoré de deux points.


5. Réserve de propriété
Il est expressément convenu entre les parties, au sens de la loi N°80.335 du 12 Mai 1980, que nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété en garantie. En cas de revente, il nous cède toutes les créances nées à son profit, de la revente au tiers acheteur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur. L'acheteur est également autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée. Dans ce cas, l'acheteur cède d'ores et déjà, la propriété de l'objet résultant de la transformation afin de garantir nos droits prévus par la clause de réserve de propriété. Si la marchandise livrée est façonnée avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau matériel au prorata de nos droits. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement. En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celles-ci pourront être obtenues par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent pour le lieu où la marchandise est stockée. L'état du matériel restitué : notre entreprise se réserve le droit d'en fixer la valeur au jour de sa reprise ainsi que le montant dû pour réparation du préjudice subi du fait de la résolution de vente.


6. Transfert des risques
Les marchandises resteront propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais l'acheteur en deviendra cependant responsable et le transfert des risques s'opérera, dès l'expédition de la marchandise de nos magasins par transporteur, même au cas où une livraison franco domicile aurait été convenue. Toutes les réclamations pour dégâts ou pertes d'une partie ou de la totalité des marchandises expédiées devront être impérativement :
- indiquées par écrit sur le bon de livraison du transporteur en spécifiant les différents dommages constatés
- formulées par courrier sous pli recommandé au transporteur dans les 48 heures suivant la livraison, envoyé une copie à la société Musicmove Store Toute responsabilité de la société Musicmove Store ne peut être impliquée.


7. Garantie contractuelle
Notre matériel est garanti pendant une période d'un an (sauf spécifications contraires) qui commence à courir à partir du jour de facturation. Cette garantie ne s'appliquera qu'aux défauts qui seront apparus pendant cette période. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l'acheteur devra nous aviser sans retard et par écrit des vices qui se seront manifestés. À défaut d'avoir notifié à la société Musicmove Store par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours à partir de la réception de la marchandise, toutes réserves relatives à la dite marchandise et autres que celles résultant du transport, le client sera présumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne pourra se prévaloir des défauts et vices apparents de la marchandise. La garantie ne s'appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de l'usine, notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation ou de réparations mal faites par l'acheteur. La garantie ne s'étend que pour utilisation normale des appareils de notre société conformément à ses indications. Notamment, ne pourront être considérés sous garantie les haut-parleurs dont la membrane a été détruite ou détériorée du fait de sur puissance (bobine mobile grillée). Dans ce cas, la réparation sera facturée, la membrane détériorée faisant office de justificatif. Pour bénéficier de cette garantie, l'acheteur doit adresser à notre société une note détaillée concernant les circonstances dans lesquelles il s'est aperçu de toute défectuosité, ainsi que la facture d'achat, le tout devant accompagner le matériel à réparer. La garantie ne jouera que dans le cas où les services techniques de notre société reconnaîtraient après examen de la pièce défectueuse que la défectuosité ne provient ni d'une négligence, ni d'une modification imputable de l'acheteur. Nous ne serons tenus à aucune indemnisation envers l'acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l'objet ou manque à gagner. La garantie accordée par Musicmove Store est strictement limitée à la fourniture, à la réparation ou au remplacement des marchandises reconnues défectueuses. Dans tous les cas, Musicmove Store ne garantit les marchandises par elle vendues que dans la mesure où le type de marchandise vendue est assorti d'une garantie délivrée par le constructeur. La durée de la garantie variera selon le type de marchandise vendue et selon l'origine de la fabrication. La société Musicmove Store fournira avant toute commande, sur demande du client, toutes spécifications relatives à la durée de la garantie de la marchandise commandée.

8. Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de Musicmove Store.

9.Rétractation

En outre, le client dispose d'un délais de 7 jours à compter de la date de livraison pour se rétracter. Dès lors les produits devront nous être retournés en parfait état (pas de rayures, de trace de rackages, coup,etc), l'emballage est celui d'origine et les accessoires sont au complet
Passé ce délais aucun remboursement ne pourra être envisagé. Musicmove Store se réserve le droit d'imputer au client les frais mis en place (frais de port pour l'envoi du colis, frais de carte bleu éventuel).

10. Kwixo
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « Kwixo », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « Kwixo » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via « Kwixo ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

11. Frais de port
Les frais de port seront gratuit au dessus de 120€ d'achat, pour une commande inférieur à ce montant les frais de port seront de 11€ TTC.



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