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Les ventes de la société Musicmove Store sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente, lesquelles figurent dans nos différents tarifs et sont adressées aux différents acheteurs. Toute commande ferme et acceptée par notre société implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente. Toutes conditions contraires posées par l'acheteur , à défaut d'acceptation expresse, ne seront pas imposables au vendeur. Sous réserve d’erreurs typographiques. Prix susceptibles d'être modifiés sans préavis en fonction des fluctuations monétaires. Dans la limite des stocks disponibles. Photographies non contractuelles. Spécifications techniques données à titre indicatif.
1. Prix
Nos prix s'entendent TTC pour toutes les marchandises. Ces prix pourront être révisés si, au jour de la livraison les éléments objectifs entrant dans leur calcul viennent à varier. Les commandes acceptées sont facturées au tarif en vigueur à la date de la livraison. En cas de variation de notre tarif, si les marchandises qui ont fait l'objet d'une même commande n'ont pas été livrées en totalité, le solde de la commande sera facturé au tarif en vigueur au jour de la livraison. La TVA est de 19.6%.
2. Paiement
Conditions de règlements, tout retard de paiement entraînera la perception d'une indemnité supplémentaire, égale à 20 % des montants payés à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des paiements légaux invoqués par ailleurs, ainsi que des frais de procédure, des frais d'intervention des tiers et frais de représentation devant les tribunaux. Les marchandises resteront la propriété de la société jusqu'à paiement intégral du prix. Au cas où l'acheteur ne paierait pas la totalité du prix. La vente des dites marchandises sera résolue à la seule option de la société.
3. Délais
Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes, notre site Internet et nos catalogues ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et ne sauraient constituer un engagement de notre part. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts. Notre société est libérée de l'obligation de livraison pour tous les cas fortuits de force majeure. Sont notamment considérés comme cas fortuits : les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc.
4. Conditions de paiement
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu'à règlement des sommes dues, ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours. De plus, les retards de paiement entraînent de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d'intérêts de retard égal au taux d'escompte de la Banque de France majoré de deux points. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entraînera: - L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues - L'intervention de notre Service Contentieux - L'exigibilité à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d'une indemnité indiquée ci-dessus.
5. Réserve de propriété
Il est expressément convenu entre les parties, au sens de la loi N°80.335 du 12 Mai 1980, que nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété en garantie. En cas de revente, il nous cède toutes les créances nées à son profit, de la revente au tiers acheteur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur. L'acheteur est également autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée. Dans ce cas, l'acheteur cède d'ores et déjà, la propriété de l'objet résultant de la transformation afin de garantir nos droits prévus par la clause de réserve de propriété. Si la marchandise livrée est façonnée avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau matériel au prorata de nos droits. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement. En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celles-ci pourront être obtenues par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent pour le lieu où la marchandise est stockée. L'état du matériel restitué : notre entreprise se réserve le droit d'en fixer la valeur au jour de sa reprise ainsi que le montant dû pour réparation du préjudice subi du fait de la résolution de vente.
6. Transfert des risques
Les marchandises resteront propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais l'acheteur en deviendra cependant responsable et le transfert des risques s'opérera, dès l'expédition de la marchandise de nos magasins par transporteur, même au cas où une livraison franco domicile aurait été convenue. Toutes les réclamations pour dégâts ou pertes d'une partie ou de la totalité des marchandises expédiées devront être impérativement :
- indiquées par écrit sur le bon de livraison du transporteur en spécifiant les différents dommages constatés
- formulées par courrier sous pli recommandé au transporteur dans les 48 heures suivant la livraison, envoyé une copie à la société Musicmove Store
Toute responsabilité de la société Musicmove Store ne peut être impliquée.
7. Réclamations
Les réclamations au sujet de la marchandise ne font pas obstacle au règlement : elles doivent être formulées dans un délai de huit jours à dater de la réception de la marchandise, passé ce délai, aucune réclamation ne pourra plus être admise.
8. Retour de matériel
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l'accord préalable écrit du service commercial. Un retour ne peut s'effectuer que port payé et aux risques de l'acheteur, sur du matériel n'ayant subi aucune modification ou altération et dans l'emballage d'origine. L'avoir ne sera établi qu'après inspection en nos magasins du matériel retourné et en tout état de cause, un montant égal à 5% de la valeur du matériel est retenu pour couvrir les frais d'inspection du matériel jugé en état convenable. Ce montant sera plus élevé si l'état du matériel retourné le justifie.
9. Annulation
L'annulation ou la suspension d'une commande ne peut être valable qu'avec notre consentement et notre accord écrit stipulant les termes nous indemnisant de tout frais déjà engagés (soit au maximum 5% de la commande).
10. Garantie contractuelle
Notre matériel est garanti pendant une période d'un an (sauf spécifications contraires) qui commence à courir à partir du jour où le matériel a quitté l'usine. Cette garantie ne s'appliquera qu'aux défauts qui seront apparus pendant cette période. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l'acheteur devra nous aviser sans retard et par écrit des vices qui se seront manifestés. À défaut d'avoir notifié à la société Musicmove Store par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours à partir de la réception de la marchandise, toutes réserves relatives à la dite marchandise et autres que celles résultant du transport, le client sera présumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne pourra se prévaloir des défauts et vices apparents de la marchandise. La garantie ne s'appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de l'usine, notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation ou de réparations mal faites par l'acheteur. La garantie ne s'étend que pour utilisation normale des appareils de notre société conformément à ses indications. Notamment, ne pourront être considérés sous garantie les haut-parleurs dont la membrane a été détruite ou détériorée du fait de sur puissance (bobine mobile grillée). Dans ce cas, la réparation sera facturée, la membrane détériorée faisant office de justificatif. Pour bénéficier de cette garantie, l'acheteur doit adresser à notre société une note détaillée concernant les circonstances dans lesquelles il s'est aperçu de toute défectuosité, ainsi que la facture d'achat, le tout devant accompagner le matériel à réparer. La garantie ne jouera que dans le cas où les services techniques de notre société reconnaîtraient après examen de la pièce défectueuse que la défectuosité ne provient ni d'une négligence, ni d'une modification imputable de l'acheteur. Nous ne serons tenus à aucune indemnisation envers l'acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l'objet ou manque à gagner. La garantie accordée par Musicmove Store est strictement limitée à la fourniture, à la réparation ou au remplacement des marchandises reconnues défectueuses. Dans tous les cas, Musicmove Store ne garantit les marchandises par elle vendues que dans la mesure où le type de marchandise vendue est assorti d'une garantie délivrée par le constructeur. La durée de la garantie variera selon le type de marchandise vendue et selon l'origine de la fabrication. La société Musicmove Store fournira avant toute commande, sur demande du client, toutes spécifications relatives à la durée de la garantie de la marchandise commandée.
11. Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de Musicmove Store. Tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Nantes (44).
12.Rétractation
En outre, le client dispose d'un délais de 7 jours à compter de la date de livraison pour se rétracter. Dès lors les produits devront nous être retournés en parfait état (pas de rayures, de trace de rackages, coup,etc), l'emballage est celui d'origine et les accessoires sont au complet
Passé ce délais aucun remboursement ne pourra être envisagé. Musicmove Store se réserve le droit d'imputer au client les frais mis en place (frais de port pour l'envoi du colis, frais de carte bleu éventuel).
13. Receive And Pay
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via « ReceiveAndPay ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.
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